Article 6
Abrogé depuis le 2013-08-21 par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
1 version
JORF n°0168 du 23 juillet 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009
Abrogé le mercredi 21 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.