En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 29 septembre 2008, modification de l'article 17 bis (Prime d'ancienneté) ;
Avenant n° 133 du 26 janvier 2009, modification des articles C (Garantie incapacité temporaire de travail) et F (Cotisations) de la convention précitée.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 132) et à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 133).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.