Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D331-9-1 > >
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1 créé
JORF n°0168 du 23 juillet 2009
Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand