A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D331-9-1
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1 créé
pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18 (Rôle de l'autorité dans la protection des œuvres en ligne),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D331-9-1
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1 créé
En vigueur depuis le 24 juillet 2009
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009