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Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009

pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18 (Rôle de l'autorité dans la protection des œuvres en ligne),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009
Article 1
Article 2
Annexe