A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. D331-9-1 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleArt. D331-9-1
1 version
1 créé
Décret n°2009-887 du 21 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :
Créé le 24 juillet 2009
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009
Décret n°2009-887
du 21 juillet 2009
Article 1
Article 2
Annexe