Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1223-23 > >
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1 modifié
JORF n°0168 du 23 juillet 2009
Décret n°2009-886 du 21 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1223-23,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin