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Arrêté du 17 juillet 2009

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 15 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion au grade d'inspecteur hors classe

Résumé. Pour devenir inspecteur hors classe, il faut passer un examen professionnel qui évalue l'expérience et les compétences.

La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :
― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.

Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales ;
― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.

En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 12 octobre 2017

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Examen professionnel pour inspecteurs hors classe

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes d'inspecteurs hors classe à pourvoir par un examen professionnel et les détails de l'épreuve orale.

Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ainsi que la date et le lieu de l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 11 octobre 2020

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Conditions pour passer l'examen professionnel des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent passer un examen professionnel pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et soumettent un dossier de candidature.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :

― une fiche d'inscription ;

― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er (Promotion au grade d'inspecteur hors classe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Composition du jury pour l'examen professionnel des inspecteurs

Résumé. L'article décrit la composition du jury chargé d'évaluer les candidats pour une promotion dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :

1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;

4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Sélection des inspecteurs hors classe

Résumé. Les candidats sélectionnés pour devenir inspecteurs hors classe en action sanitaire et sociale sont classés par ordre alphabétique et doivent obtenir au moins 10/20.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
La note obtenue par chaque candidat sélectionné est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Abrogation d'arrêtés sur l'examen d'inspecteur principal

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes concernant l'examen pour devenir inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.

L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale sont abrogés.

En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au mercredi 11 octobre 2017

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