JORF n°0168 du 23 juillet 2009

Arrêté du 15 juillet 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 18 juin 2008 portant création d'une certification « pilote de croisières de courte durée » (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 juin 2008 portant création d'une certification « pilote de croisières de courte durée » (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 (Cadre juridique de la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11 et L. 6325-13 du code du travail.
L'article 2 (Organisation et durée de la formation) de l'annexe 1 (Filière de formation de pilote de bateau fluvial de croisière de courte durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.