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Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 21 (Création d'un fonds de sécurisation du crédit interentreprises) ;

Vu le décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour sécuriser le crédit interentreprises

Résumé. Un fonds aide les entreprises à se protéger contre les risques de non-paiement de leurs clients, en couvrant les garanties d'assurance.

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :

― le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ;

― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné ;

― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions.

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Conditions de couverture des risques par le Fonds

Résumé. Un fonds peut couvrir un risque de non-paiement seulement si le risque de défaut en un an est inférieur ou égal à 6%.

Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises

Résumé. Le décret précise les modalités de souscription et de mise en œuvre des garanties d'assurance-crédit pour les entreprises, avec des conventions entre le fonds et les assureurs valables jusqu'en 2010.

Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.

Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est financé par l'État, les primes d'assurance et les placements.

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Utilisation des ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. L'article explique comment l'argent du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est utilisé pour aider les entreprises en cas de non-paiement.

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Gestion comptable du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le décret explique comment la Caisse centrale de réassurance gère l'argent du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, avec des règles spécifiques pour les comptes annuels.

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9 (Création d'un conseil pour gérer un fonds), selon les modalités prévues à l'article 10 (Rôle du conseil de gestion du fonds).

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Placement des avoirs du fonds par la Caisse centrale de réassurance

Résumé. Les avoirs du fonds sont investis dans des actifs spécifiques comme des obligations ou des titres émis par l'État.

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Contrôle des opérations du fonds par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance vérifient les opérations faites pour le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Création d'un conseil pour gérer un fonds

Résumé. Un conseil de gestion est créé pour superviser le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, présidé par le chef de la Caisse centrale de réassurance.

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Rôle du conseil de gestion du fonds

Résumé. Le conseil de gestion d'un fonds se réunit pour analyser les risques, vérifier le respect des règles et ajuster la politique de souscription.

Le conseil de gestion du fonds est réuni chaque trimestre sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés des assurances ou du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises).
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité enregistrée et sa situation comptable. Il vérifie le respect par les assureurs-crédit signataires des conventions susmentionnées, et des critères définis à l'article 2 (Conditions de couverture des risques par le Fonds).
Dans le respect des critères fixés par le présent décret, il précise et peut, le cas échéant, réorienter la politique de souscription du fonds.

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Transmission des comptes prévisionnels et rapport de gestion

Résumé. Le président de la Caisse centrale de réassurance doit envoyer avant le 1er mars un projet de budget et un rapport sur sa gestion au conseil de gestion du fonds.

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Utilisation des créances nettes dans le cadre du Fonds de sécurisation

Résumé. Les dettes nettes envers le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises peuvent être utilisées pour compenser les engagements réglementés des entreprises d'assurance ayant signé des conventions spécifiques.

Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises).

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Extension de la garantie de l'État

Résumé. La garantie de l'État s'étend aux engagements liés à la construction, et non plus seulement aux assurances-crédit.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- A modifié les dispositions suivantes :

V.- A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Exécution du décret sur le fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion d'un fonds de sécurisation du crédit entre entreprises.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Décret n°2009-527 du 12 mai 2009
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