L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

__________

(1) Loi n° 2008-1443.

― Travaux préparatoires

:

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1266 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1297 ;

Avis de M. Jacques Lamblin, au nom de la commission de la défense, n° 1290 ;

Discussion les 9 à 11 décembre 2008 et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 215).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 135 (2008-2009) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (2008-2009) ;

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 141 (2008-2009) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 2008 et adoption le 19 décembre 2008 (TA n° 36).

Assemblée nationale

:

Projet de loi n° 1362 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1363 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2008 (TA n° 224).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2008 (TA n° 37).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth