En vigueur depuis le 14 mai 2009
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Utilisation des ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.