Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :

1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;

2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;

3° Les frais bancaires et financiers ;

4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.