Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Utilisation des ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. L'article explique comment l'argent du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est utilisé pour aider les entreprises en cas de non-paiement.

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
3° Les frais bancaires et financiers ;
4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance