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Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les assurances-crédit et constructions

Résumé. L'État paie pour garantir des assurances-crédit et des engagements liés à la construction, mais la Caisse centrale de réassurance doit lui verser une rémunération en échange.

La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.

En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Conditions tarifaires pour la réassurance avec garantie de l'État

Résumé. L'article fixe les conditions tarifaires pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit et engagements liés à la construction, avec la garantie de l'État.

Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction) , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance.

En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Limites de la garantie de l'État pour la réassurance

Résumé. L'État garantit la Caisse centrale de réassurance pour certains risques, mais cette garantie est limitée selon le risque couvert.

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.

A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du président de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.

Le deuxième alinéa n'est pas applicable à la réassurance des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction).

En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Durée des traités de réassurance

Résumé. Les traités de réassurance pour l'assurance-crédit avec garantie de l'État durent six mois et sont renouvelables.

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Conditions tarifaires pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) sont conclus pour une période de six mois renouvelable.

En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Comptabilité distincte pour la réassurance avec garantie d'État

Résumé. La Caisse centrale de réassurance doit tenir un compte distinct pour les opérations de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, avec des détails sur les provisions, produits, charges et profits.

Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.
Ce compte fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
La convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.

En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Gestion des réserves pour certains risques d'assurance-crédit

Résumé. Le décret organise la gestion des réserves de la Caisse centrale de réassurance pour certains risques d'assurance-crédit et engagements liés à la construction, avec l'approbation du ministre chargé de l'économie.

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit.
II. ― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au résultat affectable de l'exercice. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
III. ― La réserve définie au I ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2009

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Exécution du décret sur la réassurance des risques d'assurance-crédit

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la réassurance des risques d'assurance-crédit avec la garantie de l'État.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
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