Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Garantie de l'État pour les assurances-crédit et constructions

Résumé. L'État paie pour garantir des assurances-crédit et des engagements liés à la construction, mais la Caisse centrale de réassurance doit lui verser une rémunération en échange.

La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance