Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :
― le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ;
― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné.