Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Article 6

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Article 6

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit.
II. ― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au résultat affectable de l'exercice. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
III. ― La réserve définie au I ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Gestion des réserves pour certains risques d'assurance-crédit

Résumé. Le décret organise la gestion des réserves de la Caisse centrale de réassurance pour certains risques d'assurance-crédit et engagements liés à la construction, avec l'approbation du ministre chargé de l'économie.

I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit.
II. ― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), au résultat affectable de l'exercice. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
III. ― La réserve définie au I ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction), à la perte de l'exercice. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 (Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance