Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 2

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Article 2

Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Conditions de couverture des risques par le Fonds

Résumé. Un fonds peut couvrir un risque de non-paiement seulement si le risque de défaut en un an est inférieur ou égal à 6%.

Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance