Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 21 janvier 2010
En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-70 du 18 janvier 2010art. 1
Le fonds ne peut couvrirun risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égaleà 6 %.
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010
Le fonds ne couvre un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, se situe dans une fourchette de 2 à 6 %.