Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises)Art. 3Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprisesLe décret précise les modalités de souscription et de mise en œuvre des garanties d'assurance-crédit pour les entreprises, avec des conventions entre le fonds et les assureurs valables jusqu'en 2010..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des créances nettes dans le cadre du Fonds de sécurisation
Résumé. Les dettes nettes envers le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises peuvent être utilisées pour compenser les engagements réglementés des entreprises d'assurance ayant signé des conventions spécifiques.
Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises)Art. 3Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprisesLe décret précise les modalités de souscription et de mise en œuvre des garanties d'assurance-crédit pour les entreprises, avec des conventions entre le fonds et les assureurs valables jusqu'en 2010..