Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 12

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Article 12

Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises).

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Utilisation des créances nettes dans le cadre du Fonds de sécurisation

Résumé. Les dettes nettes envers le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises peuvent être utilisées pour compenser les engagements réglementés des entreprises d'assurance ayant signé des conventions spécifiques.

Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises).

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance