Créé le 14 mai 2009
Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3.
Décret n°2009-527 du 12 mai 2009
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3.