Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 6

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Article 6

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9 (Création d'un conseil pour gérer un fonds), selon les modalités prévues à l'article 10 (Rôle du conseil de gestion du fonds).

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En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Gestion comptable du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le décret explique comment la Caisse centrale de réassurance gère l'argent du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, avec des règles spécifiques pour les comptes annuels.

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9 (Création d'un conseil pour gérer un fonds), selon les modalités prévues à l'article 10 (Rôle du conseil de gestion du fonds).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance