Créé le 14 mai 2009
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Décret n°2009-527 du 12 mai 2009
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.