Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations du fonds par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance vérifient les opérations faites pour le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance