Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 14

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Article 14

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Exécution du décret sur le fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion d'un fonds de sécurisation du crédit entre entreprises.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance