En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur le fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion d'un fonds de sécurisation du crédit entre entreprises.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.