Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour gérer un fonds

Résumé. Un conseil de gestion est créé pour superviser le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, présidé par le chef de la Caisse centrale de réassurance.

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance