Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 4

Créé le 14 mai 2009

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.