Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :

1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;

2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;

3° Des produits nets des fonds placés ;

4° De toute autre ressource éventuelle.