Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 4

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Article 4

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Résumé. Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est financé par l'État, les primes d'assurance et les placements.

Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance