En vigueur depuis le 14 mai 2009
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Financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 (Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises) ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.