Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.

Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises

Résumé. Le décret précise les modalités de souscription et de mise en œuvre des garanties d'assurance-crédit pour les entreprises, avec des conventions entre le fonds et les assureurs valables jusqu'en 2010.

Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.

Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance