En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010
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Modalités des garanties d'assurance-crédit interentreprises
Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.
Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.