En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010
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Transmission des comptes prévisionnels et rapport de gestion
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.