Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 11

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Article 11

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

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Transmission des comptes prévisionnels et rapport de gestion

Résumé. Le président de la Caisse centrale de réassurance doit envoyer avant le 1er mars un projet de budget et un rapport sur sa gestion au conseil de gestion du fonds.

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance