Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 21 janvier 2010
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-70 du 18 janvier 2010art. 1
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars ⏺ un projet de comptes prévisionnels ⏺ du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 20 janvier 2010
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.