En vigueur depuis le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie de l'État
I.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 2
III.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 5 : Création d'un compte distinct pour la réassurance des risques d'assurance-crédit
→ Version 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 3
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 5
V.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 6