Décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 13

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Article 13

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 2
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Art. 3

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 5
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 6

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Extension de la garantie de l'État

Résumé. La garantie de l'État s'étend aux engagements liés à la construction, et non plus seulement aux assurances-crédit.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- A modifié les dispositions suivantes :

V.- A modifié les dispositions suivantes :

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