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Article 13

Créé le 14 mai 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-246 du 3 mars 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 2
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Art. 3

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 5
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 6

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 1
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 2
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Art. 3

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 5
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 6