Décret n°2009-246 du 3 mars 2009

Article 2

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Article 2

Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction) , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance.

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En vigueur depuis le 5 mars 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

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Conditions tarifaires pour la réassurance avec garantie de l'État

Résumé. L'article fixe les conditions tarifaires pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit et engagements liés à la construction, avec la garantie de l'État.

Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation (Contrats de sous-traitance dans la construction) , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance