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Décret n°2009-497 du 30 avril 2009

relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) à R. 311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux), R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules) à R. 313-32 (Règles spéciales d'éclairage pour certains véhicules), R. 316-7 (Solidité des organes de direction), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le livre III du code de la route pour mettre à jour les règles concernant les véhicules.

Le livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du code de la route) à 14 (Obligation de rappel des véhicules présentant un risque grave) du présent décret.

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Suppression d'une condition pour l'équipement des remorques

Résumé. Les remorques ne doivent plus avoir un feu avant si elles sont plus étroites que le véhicule qui les tracte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option pour les catadioptres des remorques

Résumé. Les remorques peuvent maintenant avoir deux catadioptres rouges non triangulaires si elles sont groupées avec leurs feux arrière.

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Extension de la règle des feux doubles aux remorques lourdes

Résumé. Les remorques lourdes doivent maintenant avoir des feux rouges, stop et clignotants doubles à l'arrière.

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Extension des règles de sécurité pour les systèmes électriques

Résumé. La règle de sécurité routière s'étend aux systèmes électriques et exige que le conducteur garde le contrôle en cas de défaillance.

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Autorisation obligatoire pour les pièces et équipements de véhicules

Résumé. Les pièces et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement des véhicules doivent être autorisés avant d'être vendus.

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Modification des règles de la réception CE pour les véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles de la réception CE pour les véhicules, en permettant des vérifications individuelles et en précisant les définitions.

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Modification des conditions de refus d'une fiche CE

Résumé. Le décret élargit les motifs de refus d'une fiche CE, exige des informations sur les recours et supprime l'obligation de fournir une copie au client.

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Renforcement de la validité du marquage CE

Résumé. Le marquage CE doit être valide pour vendre des équipements ou systèmes certifiés.

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Extension des pouvoirs du ministre pour interdire les véhicules polluants

Résumé. Le ministre peut interdire des véhicules dangereux pour l'environnement ou la santé pendant six mois, et doit informer rapidement les autorités et le constructeur.

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Obligation de rappel des véhicules dangereux

Résumé. Un constructeur doit rappeler les véhicules dangereux et proposer des solutions pour neutraliser le risque.

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Obligation de rappel des véhicules présentant un risque grave

Résumé. Un constructeur doit rappeler les véhicules dangereux et proposer des solutions pour neutraliser le risque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Le décret indique que les règles des articles 3 à 14 s'appliquent à partir du 29 avril 2009.

Les dispositions des articles 3 (Suppression d'une condition pour l'équipement des remorques) à 14 (Obligation de rappel des véhicules présentant un risque grave) du présent décret sont applicables à compter du 29 avril 2009.

En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Exécution du décret n°2009-497

Résumé. Le décret du 30 avril 2009 charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2009

Décret n°2009-497 du 30 avril 2009
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