Décret n°2009-497 du 30 avril 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R321-4-1

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Autorisation obligatoire pour les pièces et équipements de véhicules

Résumé. Les pièces et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement des véhicules doivent être autorisés avant d'être vendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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