Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 29 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification CE pour la commercialisation des équipements
Résumé. Les équipements ou systèmes ayant une certification CE valide peuvent être vendus librement.
Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.