Décret n°2009-497 du 30 avril 2009

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R321-14

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Extension des pouvoirs du ministre pour interdire les véhicules polluants

Résumé. Le ministre peut interdire des véhicules dangereux pour l'environnement ou la santé pendant six mois, et doit informer rapidement les autorités et le constructeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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