En vigueur depuis le 4 mai 2009
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions des articles 3 (Suppression d'une condition pour l'équipement des remorques) à 14 (Obligation de rappel des véhicules présentant un risque grave) du présent décret sont applicables à compter du 29 avril 2009.