Décret n°2009-497 du 30 avril 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R321-9

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Modification des conditions de refus d'une fiche CE

Résumé. Le décret élargit les motifs de refus d'une fiche CE, exige des informations sur les recours et supprime l'obligation de fournir une copie au client.

A modifié les dispositions suivantes :

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