Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de refus d'une fiche CE
Résumé. Le décret élargit les motifs de refus d'une fiche CE, exige des informations sur les recours et supprime l'obligation de fournir une copie au client.
A modifié les dispositions suivantes :