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Décret n°2009-441 du 20 avril 2009

Abrogé27 décembre 2009

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Décrète :

Article 1

Abrogé27 décembre 2009

Créé le 23 avril 2009

Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2009 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585		 Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement 20 19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ― 24,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 24,5 24,5

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé27 décembre 2009

Créé le 23 avril 2009

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585		 Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ― 25
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 25 25

1 version

Article 4

Abrogé27 décembre 2009

Créé le 23 avril 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1633 du 23 décembre 2009art. 3

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au samedi 26 décembre 2009

Décret n°2009-441 du 20 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4