JORF n°0094 du 22 avril 2009

Article 2

Article 2

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension| | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | | Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585 |Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585| |Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police| ― | 25 | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 25 | 25 |


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Version 1

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2009 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur

ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur

à l'indice brut 585

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

25

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

25

25