Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009 :
M. Yves GUENA est nommé membre de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Il en assure la présidence.
Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
1° Membre désigné par le président de l'Assemblée nationale :
M. Dominique CHAGNOLLAUD.
2° Membre désigné par le président du Sénat :
M. Bernard CASTAGNEDE.
3° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
Mme Marie-Eve AUBIN, président de section.
4° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Francis ASSIE, conseiller.
5° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître.