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Arrêté du 31 mars 2009

fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au ministère de l'agriculture et de la pêche au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent recevoir une prime s'ils sont mutés ou déplacés pendant une restructuration.

Une prime de restructuration de service peut être versée, dans les conditions prévues au présent arrêté, aux agents en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'une restructuration de service mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents déplacés lors des restructurations

Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui sont déplacés ou mutés d'office dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une prime.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Prime de restructuration pour les agents publics) qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul et conditions d'attribution d'une prime de restructuration

Résumé. Une prime est calculée en fonction de la différence de trajet domicile-travail après une restructuration, mais elle n'est pas versée si cette différence est inférieure à 10 km et ne dépasse pas 15 000 €.

Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Ce montant est plafonné à 15 000 €.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide à la mobilité pour les conjoints d'agents mutés

Résumé. Un agent dont le conjoint doit arrêter de travailler à cause d'une mutation peut recevoir une aide de 6100€.

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4 (Aide à la mobilité pour les conjoints des agents mutés)-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux primes de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les agents mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Arrêté du 31 mars 2009
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