Abrogé27 décembre 2009
Créé le 23 avril 2009
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2009 :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension | |
|---|---|---|
| Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 | Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 | |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | ― | 15 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 |
| Fonctionnaires du corps de commandement | 20 | 19 |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | ― | 24,5 |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 24,5 | 24,5 |