Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 86 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 85 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0094 du 22 avril 2009
Décret n°2009-436 du 20 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix