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Arrêté du 8 avril 2009

fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17 (Délais pour l'évaluation et le permis de détention de chiens dangereux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2009 · Dernière version le 31 décembre 2009

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Formation obligatoire pour propriétaires de chiens

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2009 précise la durée et les modalités d'une formation pour les propriétaires de chiens, qui dure sept heures et peut se faire avec ou sans les chiens.

La formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Exigence de chiens pour une formation

Résumé. Pour une formation sur les chiens, le formateur doit avoir deux chiens si les participants n'en ont pas.

Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Responsabilités du formateur lors d'une formation avec chiens

Résumé. Pendant une formation avec des chiens, le formateur doit s'assurer que les lieux sont sûrs et que les propriétaires ont une assurance pour les dommages causés par leur animal.

Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Contenu de la formation obligatoire pour les propriétaires de chiens

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2009 détaille le contenu d'une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens, visant à les informer sur leurs responsabilités, la prévention des agressions et l'éducation des chiens.

Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
III. ― Comportements agressifs et leur prévention :
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
― prévenir les comportements agressifs ;
― expliquer l'importance du choix du chiot ;
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
― la marche au pied en laisse ;
― les ordres de base ;
― la mise en place et la dépose de la muselière ;
― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ;
― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Adaptation du contenu de la formation pour les propriétaires de chiens

Résumé. Les formateurs doivent adapter le contenu de la formation pour les propriétaires de chiens non dangereux, en couvrant toujours certaines parties essentielles.

Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 (Contenu d'une formation obligatoire pour propriétaires de chiens) du présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l'article 4 (Contenu d'une formation obligatoire pour propriétaires de chiens) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Arrêté du 8 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6