L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
______________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-435.
Sénat
:
Projet de loi n° 142 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 186 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 48, 2008-2009).
Assemblée nationale
:
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1437 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1526 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 263).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 version
La présente loi autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner