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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 373-2-11, 375, 375-1 et 388-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070, 1072, 1079, 1181, 1187, 1211 et 1221 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1072-1, Art. 1072-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1221-1, Art. 1221-2
1 version
2 créés
Créé le 13 avril 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 13 avril 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009