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Création d'une obligation d'envoi de copies de décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1072-1, Art. 1072-2
1 version
2 créés
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relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 373-2-11 (Critères pour décider des modalités d'autorité parentale), 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger), 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) et 388-3 (Surveillance des tutelles et des administrations légales) ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070 (Compétence territoriale du juge aux affaires familiales), 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1079 (Exécution provisoire de la prestation compensatoire), 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative), 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1211 (Compétence territoriale du juge des tutelles) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1072-1, Art. 1072-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1221-1, Art. 1221-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 13 avril 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
En vigueur depuis le 13 avril 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009