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Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 373-2-11 (Critères pour décider des modalités d'autorité parentale), 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger), 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) et 388-3 (Surveillance des tutelles et des administrations légales) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070 (Compétence territoriale du juge aux affaires familiales), 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1079 (Exécution provisoire de la prestation compensatoire), 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative), 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1211 (Compétence territoriale du juge des tutelles) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'envoi de copies de décisions

Résumé. Le juge aux affaires familiales envoie une copie de sa décision au juge des enfants quand une aide éducative est mise en place pour un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre juges pour protéger les mineurs

Résumé. Le juge des enfants partage les dossiers avec les juges aux affaires familiales ou des tutelles, sauf si cela met en danger le mineur ou une partie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un partage de documents entre juges pour les mineurs

Résumé. Le juge des tutelles peut partager des documents avec le juge des enfants si un mineur a une procédure d'assistance éducative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 13 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son application et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009

Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
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