Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1072-1, Art. 1072-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0087 du 12 avril 2009
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-6, 373-2-11, 375, 375-1 et 388-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1070, 1072, 1079, 1181, 1187, 1211 et 1221 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1187-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1221-1, Art. 1221-2 > >
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2 créés
Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie