Article 1221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de documents par le juge des tutelles dans le cadre d'une assistance éducative
Résumé Si un mineur a besoin d'aide, le juge des tutelles partage les documents demandés avec le juge des enfants.
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
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