Code de procédure civile

Article 1221-2

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Article 1221-2

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs

Résumé. Le juge des tutelles partage les documents nécessaires avec le juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est en cours pour un mineur.

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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