En vigueur depuis le 13 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.