Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1072-1, Art. 1072-2

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Création d'une obligation d'envoi de copies de décisions

Résumé. Le juge aux affaires familiales envoie une copie de sa décision au juge des enfants quand une aide éducative est mise en place pour un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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