Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1072-1, Art. 1072-2 > >
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JORF n°0087 du 12 avril 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1072-1, Art. 1072-2