Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1221-1, Art. 1221-2

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Création d'un partage de documents entre juges pour les mineurs

Résumé. Le juge des tutelles peut partager des documents avec le juge des enfants si un mineur a une procédure d'assistance éducative.

A modifié les dispositions suivantes :

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