A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1221-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1221-2 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1221-1, Art. 1221-2
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1221-1, Art. 1221-2