Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un partage de documents entre juges pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1221-1, Art. 1221-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs
Code de procédure civile · art. 1221-2 (V)
Vérification par le juge des tutelles d'une procédure d'assistance éducative pour un mineur
Code de procédure civile · art. 1221-1 (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile