En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Vérification de l'assistance éducative par le juge aux affaires familiales
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 (L'homologation des accords parentaux par le juge) ou par les articles 1543 et suivants (Homologation des accords de médiation et conciliation), le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).