Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1187-1

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Partage d'informations entre juges pour protéger les mineurs

Résumé. Le juge des enfants partage les dossiers avec les juges aux affaires familiales ou des tutelles, sauf si cela met en danger le mineur ou une partie.

A modifié les dispositions suivantes :

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