Code de procédure civile

Article 1070

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Article 1070

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales compétent dépend du lieu de résidence des parties, avec des règles spécifiques selon la nature du litige.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de compétence des juges aux affaires familiales

En résumé. Le texte enlève l’ancienne règle qui prenait en compte le moment où une demande de divorce était déposée ; désormais seule la résidence à l’heure du dépôt compte pour déterminer le juge compétent.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le texte précise désormais les règles de compétence du juge aux affaires familiales, notamment en cas de séparation des parents ou de demande conjointe, et élargit les cas où le juge compétent peut être celui du lieu de résidence du parent qui assume la charge principale des enfants.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence territoriale du juge aux affaires familiales

Source : Légifrance