En vigueur depuis le 13 avril 2009
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Transmission d'informations entre juges dans les procédures familiales
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.