Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

Article suivant

Article 5

Décret n°2009-398 du 10 avril 2009

Article 4

Créé le 13 avril 2009

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2009