Code de procédure civile

Article 1072

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Article 1072

Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'

article 373-2-12 du code civil

(

Enquête sociale pour l'autorité parentale

)

Art. 373-2-12

Enquête sociale pour l'autorité parentale

Le juge peut demander une enquête sociale pour aider à décider comment les parents partagent les responsabilités et le temps avec leurs enfants.

, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sociale en matière familiale

Résumé. Le juge peut ordonner une enquête sociale pour mieux comprendre la situation familiale et les projets des parents concernant l'autorité parentale.

Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil (Enquête sociale pour l'autorité parentale), le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales en cas de litige post-divorce et pour ajouter des règles sur l'enquête sociale dans le cadre de l'autorité parentale.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àEnquête sociale en matière familiale

Source : Légifrance