Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 2

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Article 2

Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article 33 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article 33 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance