Abrogé7 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 2 août 2001
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
Abrogé parDécret n°2009-253 du 4 mars 2009art. 7
En vigueur du jeudi 2 août 2001 au vendredi 6 mars 2009
Le présent décret peut être modifié par décret.